CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION
« PRÉ-RÉSERVATION - LE GRAND TOUR » – COMMANDES - PARTICULIERS – FRANCE 16/11/2021

  • 1-DISPOSITIONS LIMINAIRES

    Sauf stipulations contraires écrites et signées par les parties, les présentes conditions générales de prestations (ci-après les «CGP») s’appliquent dans leur intégralité à l’offre de souscription au droit préférentiel de participation au voyage ferroviaire le Grand Tour (ci-après la «Pré-Réservation») vendue par la SAS COMPAGNIE DE FRANCE (ci-après le «Vendeur») auprès d’individu ou d’ensemble d’individus traitant directement avec le Vendeur et dans les limites du nombre de personnes ci-après indiqués (ci-après le «Client»). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur tout autre document émanant du Client quels qu’en soient les termes même s’il est communiqué postérieurement à la communication des CGP, et sur tous prospectus et catalogues émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.

  • 2-PRÉ-RÉSERVATION (CI-APRÈS LA «COMMANDE»)

    Chaque Client peut effectuer une, et une seule, Pré-Réservation à partir du 23 novembre 2021, et dans la limite des places disponibles, lui donnant la possibilité, dans le cas où le Vendeur organiserait un voyage ferroviaire le Grand Tour (ci-après le «Grand Tour») entre l’été 2023 et le 31 décembre 2023 (ci-après « l’Année 2023»), de réserver une ou plusieurs cabines (dans la limite de 3 cabines maximum) pour ce voyage à une date que le Vendeur pourra lui proposer au cours de l’Année 2023.
    PROCÉDURE DE COMMANDE: La Commande est passée en langue française ou anglaise sur le site internet du Vendeur, accessible à l’adresse https://www.legrandtour.com (ci-après le «Site Internet»). Lors de sa Pré-Réservation, le Client précise via le formulaire qui lui sera soumis ses coordonnées complètes: genre, nom, prénom, adresse email, téléphone portable et nombre de cabines envisagées pour participer au Grand Tour (dans la limite de 3 cabines maximum). Après avoir cliqué sur « Continuer », le Client vérifie la Commande, incluant la désignation, le prix et les modalités de paiement, avant de la valider. Le Vendeur accusera réception de la Commande par email, comprenant en pièce jointe la facture.
    Le Client est informé que cette Commande ne constitue en aucun cas une réservation au Grand Tour. Dans le cas où le Client se verrait attribuer définitivement ou choisirait de réserver une place pour participer au Grand Tour, cette réservation sera régie par des conditions générales de ventes distinctes des présentes.
    PRÉ-RÉSERVATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP: En cas d’organisation d’un Grand Tour, une cabine sera équipée pour accueillir des personnes en situation de handicap qui, de ce fait, peuvent effectuer une Pré-Réservation. Toutefois, l’ensemble des expériences proposées dans le cadre du Grand Tour ne seront pas toutes accessibles aux personnes en situation de handicap, et notamment les expériences qui seront proposées par les partenaires du Vendeur. Les équipes du Vendeur sont présentes pour tout renseignement quant à la possibilité et aux modalités, pour les personnes en situation de handicap, de leur éventuelle participation au Grand Tour avant qu’ils n’effectuent une Pré-Réservation, dans la limite des places disponibles, et sont joignables au +33 (0)2 52 09 73 00, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h, par mail à l’adresse info@legrandtour.com, ou au Puy du Fou, Manoir de Charette, 85590 Les Épesses.

  • 3-PRIX

    Le prix de la Pré-Réservation est fixe et égal à 150 euros TTC par cabine.

  • 4-MODALITÉ DE PAIEMENT

    Le règlement de la Commande s’effectue par carte bancaire, au moment de la Commande, en ligne, selon une procédure sécurisée.

  • 5-CONFIRMATION DE LA COMMANDE

    Le Client recevra, une fois le paiement de la Commande effectué, une confirmation avec un numéro de commande attestant de sa Pré-Réservation.

  • 6-ATTRIBUTIONS DES PLACES POUR LE GRAND TOUR

    La Pré-Réservation garantit au Client, dans le cas où le Vendeur organiserait un Grand Tour au cours de l’Année 2023, d’être contacté par le Vendeur en priorité, selon l’ordre chronologique des Pré-Réservations, pour se voir offrir la possibilité de participer au Grand Tour au cours de l’Année 2023. Le Vendeur proposera à chaque Client ayant effectué une Pré-Réservation l’attribution d’une ou plusieurs cabines, en fonction du nombre de cabines souhaitées lors de la Pré-Réservation, pour participer au Grand Tour, selon les préférences du Client et les disponibilités du Vendeur, en bénéficiant d’une remise de 150 euros par cabine.
    Si aucune date ne convient au Client au cours de l’Année 2023, celui-ci aura la possibilité de reporter son séjour pour le Grand Tour au cours de l’année 2024, dans le cas où le Vendeur organiserait un Grand Tour au cours de l’année 2024.
    Les équipes du Vendeur sont présentes pour tout renseignement quant à l’exécution du contrat, et sont joignables au +33 (0) 2 52 09 73 00, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h, par mail à l’adresse info@legrandtour.com, ou au Puy du Fou, Manoir de Charette, 85590 Les Épesses.

  • 7-RÉCLAMATIONS

    Toute réclamation afférente à la Pré-Réservation doit être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous justificatifs, tels que la confirmation et le numéro de Commande, dans un délai de 15 jours à compter de la passation de la Commande, sous peine d’irrecevabilité. Tout consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ dans les soixante (60) jours suivant la saisine du Vendeur, et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur.

  • 8-MODIFICATIONS ET ANNULATION PAR LE CLIENT

    La Commande n’est ni échangeable, ni reportable, ni remboursable.

  • 9-CESSION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

    Le Client peut, moyennant le respect d’un préavis de 7 jours avant la date d’ouverture des réservations du Grand Tour pour la Saison 2023, (date de réception de la demande par le Vendeur), céder sa Pré-Réservation à une autre personne (ci-après « le Cessionnaire ») satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat. Pour ce faire, le Client doit adresser une demande par mail au Vendeur comportant les mentions suivantes : le numéro de Commande, les nom, prénom, adresse postale et email du Client, et les nom, prénom, adresse postale et email du Cessionnaire remplaçant le Client. Cette demande doit être signée par le Client et le Cessionnaire remplaçant le Client. Cette demande doit être adressée au Vendeur par mail à l’adresse : info@legrandtour.com, en y joignant obligatoirement la confirmation de la Commande adressée au Client, ainsi que le règlement des frais de dossier.
    Lorsque la confirmation de Pré-Réservation et le numéro de Commande ont été adressés au Client par email, ce dernier peut adresser sa demande écrite par email à l’adresse info@legrandtour.com ou par téléphone au numéro inscrit sur la facture, entre 9h et 12h30 et 14h et 17h. Après réception de ladite notification, et paiement des frais de dossier, une confirmation de Pré-Réservation sera envoyée au Cessionnaire remplaçant le Client.
    le Vendeur. Le Client et le Cessionnaire seront solidairement responsables du paiement intégral du prix de la Commande, ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par la cession (frais d’envoi, frais de cession, etc.). Par ailleurs, le Client garantit le Vendeur contre toute inexécution et toute mauvaise exécution de la Commande par le Cessionnaire et contre toute violation des CGP.

  • 10-DROIT DE RÉTRACTATION

    Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur, ou le Client professionnel visé par les dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de Commande pour renoncer à sa Commande et notifier au Vendeur son intention de se rétracter en lui adressant dans le délai précité le bordereau imprimable ci-après, après l’avoir complété, daté et signé. Le Vendeur s’engage à rembourser au Client le prix de sa Commande dans les quatorze jours de la réception du bordereau de rétractation.

    Télécharger le bordereau de rétractation
  • 11-MODIFICATION ET ANNULATION PAR LE VENDEUR

    Le Vendeur peut à tout moment supprimer ou modifier les prestations proposées dans ses brochures et sur son Site Internet. Dans le cas où l’exécution du Grand Tour au cours de l’Année 2023 serait rendue impossible pour quelque cause que ce soit, le Vendeur s’engage à en avertir le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement de sa Commande.

  • 12-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Le Vendeur garde la pleine et entière propriété de ses droits de propriété intellectuelle, concernant notamment ses marques et autres signes d’identification. Le Client s’interdit de les copier ou de les imiter, directement ou indirectement. Toute reproduction de la marque et des signes d'identification appartenant au Vendeur est soumise à validation préalable et par écrit par le Vendeur.

  • 13-DONNÉES PERSONNELLES

    Conformément aux dispositions légales, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au Vendeur à l’adresse : La Compagnie de France, Équipe des réservations – Pôle Relation Visiteurs, Puy du Fou, CS 70025, 85590 Les Épesses, et en précisant ses nom, prénom et domicile. Sous réserve de l’acceptation du Client au moment de la Commande, ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant de fournir des informations aux Clients sur les prestations et les offres du Vendeur. Ces données personnelles peuvent également être transmises aux partenaires du Vendeur, lorsque cela est utile à l’exécution de la Commande.

  • 14-RESPONSABILITÉ

    La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande ou de non-respect des CGP imputables au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou au fait de circonstances exceptionnelles et inévitables. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects. À l’exception des préjudices corporels ou des dommages causés intentionnellement ou par négligence, et des dispositions de l’alinéa suivant, les dommages et intérêts dus par le Vendeur ne pourront excéder trois fois le prix total de la Commande.

  • 15-FORCE MAJEURE

    Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues, sans que celui-ci ne puisse être tenu responsable d’une quelconque inexécution, en cas de force majeure et, de manière générale, en cas d’évènement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la Commande, tels que : intempéries, inondation, incendie, grève ou lock-out chez le Vendeur ou ses fournisseurs, difficultés d’approvisionnement, décision d’une autorité administrative, émeutes, vandalisme, accident d’outillage, blocages ou retards dans les transports, force majeure des fournisseurs ou tout autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs. Le Vendeur informe le Client de la survenance d’un tel événement par courrier ou email. Si l’événement de force majeure ou ses conséquences perdurent pendant une durée supérieure à 20 jours à compter de l’envoi de ce courrier ou email, chaque Partie pourra annuler la partie de la Commande que le Vendeur est dans l’impossibilité d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette annulation ne puisse donner lieu à une quelconque compensation, pénalité ou indemnité.

  • 16-ASSURANCE DU VENDEUR

    Le contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du Vendeur couvre les risques suivants : dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. Le montant des garanties à cet égard est de 15.000.000 € pour les dommages corporels et 2.500.000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.

  • 17-MODIFICATIONS DES CGP

    Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGP à tout moment sans préavis. Ces modifications se matérialisent par la mise à jour et la datation desdites conditions. Il est entendu que ces modifications ne s’appliqueront qu’aux Commandes effectuées postérieurement. Il est donc impératif que le Client consulte les conditions générales et particulières au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

  • 18-COORDONNÉES

    Vendeur: SAS LA COMPAGNIE DE FRANCE, Puy du Fou 85590 Les Epesses, RCS LA ROCHE SUR-YON 853 069 888
    Garant: ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS - 159 RUE ANA TOLE FRANCE, CS50118, 92596 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, FRANCE. Assureur: ACM IARD SA, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 Strasbourg.

  • 19-LITIGES

    Les CGP et l’exécution des Commandes sont régies par le droit français.

© 2021 Le Grand Tour

Logo Le Grand Tour

Crédit photos : Eric Mercier Photos non contractuelles